Conditions Générales de sous-traitance

Les présentes Conditions Générales visent l’ensemble des projets confiés par SoWine Traductions à des prestataires, traducteurs et relecteurs

Dispositions Générales :

Toute prestation d’un quelconque service, sous-traitance ou commande effectuée par SoWine Traductions (ci-dessous appelée « l’Agence  ») à un sous-traitant / traducteur / correcteur engage l’acceptation pleine et entière de celui-ci aux Conditions Générales ci-dessous.

Ces engagements s’appliquent également aux partenaires, employés, candidats, traducteurs ou personnels du sous-traitant, ainsi qu’à toute personne physique ou morale susceptible d’être engagée par les intervenants concernés  en vue d’effectuer un travail requis par l’Agence.

L’Agence se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales à tout moment. De telles modifications entrent en vigueur une (1) semaine après la publication des nouvelles dispositions.

L’Agence pourra résilier et interrompre de plein droit la collaboration entamée dans l’hypothèse où le sous-traitant viendrait à manquer à l’une des conditions figurant dans les Conditions Générales énumérées ci-dessous.

L’Agence se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour dommages et intérêts équivalente au préjudice subi par elle ou au manque à gagner engendré par le non-respect des présentes Conditions Générales par le sous-traitant.

  1. Formation et contenu des obligations souscrites

L’acceptation des présentes Conditions par l’Agence et le sous-traitant est réputée pleine et entière à partir de la matérialisation de la commande sur un support écrit (courriel, courrier postal ou bon de Commande).

  1. Conditions de paiement 
  1.  La rémunération intégrale du prestataire se fera sur la base du tarif reporté sur un support écrit (courriel, courrier postal ou bon de commande),  et à la condition du strict respect de l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessous.
  2. À moins d’un accord écrit préalable, le règlement interviendra à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation.

Confidentialité

L’ensemble des documents fournis doivent être traités dans l’absolue confidentialité et ne doivent en aucun cas être divulgués par le sous-traitant / traducteur, que ce soit directement ou indirectement.

Tout traducteur travaillant avec l’Agence devra livrer des fichiers prêts à l’emploi sans que son nom apparaisse (notamment dans MS Word, « dernier enregistrement » ou auteur).

D.Non-concurrence

Le traducteur / sous-traitant s’engage à ne pas chercher à entrer en contact directement ou indirectement avec le client de l’Agence sauf en cas d’acceptation écrite.

Au cas où le client chercherait à établir des relations avec le traducteur, ce-dernier devra en informer l’Agence sans délai.

Dans ce cas, le traducteur s’identifiera auprès du client en tant que membre de l’Agence et ne devra pas se présenter en son propre nom ou au nom d’une autre entreprise de traduction.

Proprieté

Le client reste le propriétaire exclusif des documents traduits.

A moins d’un accord préalable écrit, l’agence et le traducteur ne pourront être mentionnés dans les documents traduits.

Sanctions pour non-respect des présentes Conditions Générales

 Tout litige résultant du non-respect des présentes Conditions Générales par l’Agence ou par le sous-traitant fera tout d’abord l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable

2.  Toute perte financière occasionnée par le non-respect des présentes Conditions Générales, réputées acceptées au moment de l’engagement de la commande, entraînera de droit la suspension du règlement négocié et le remboursement par le traducteur / sous-traitant d’une partie ou de l’ensemble des frais qui en résulteraient pour l’Agence.

3.  Si la tentative de règlement à l’amiable susmentionné ne débouche pas sur une résolution à l’amiable tout litige sera soumis au droit français et relèvera exclusivement des juridictions sises dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Bastia. Quel qu’en soit le support, tout élément écrit, y compris sur un support numérique (mail) pourra servir comme élément de preuve.

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caroline

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